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c'est une regle instituee par le traite de maastricht et qui impose aux etats de ne pas avoir de deficit superieur a 3%.cette regle est applicable depuis cette date mais n'a jamais ete respectee.sarko qui l'a toujours ignoree se livre a une manoeuvre bassement politicienne en voulant la faire inscrire dans la constitution,ce qui serait une aberration.

C'est un emfumage de Sarko qui a creusé le déficit à qui mieux-mieux et en veut pas que ses successeurs fassent comme lui, ce qui montre qu'il voit bien le vent tourné en sa défaveur et n'a pas trop confiance au résultat de la prochaine élection . . .

La regle d'or signifie que l'etat d'ici 2013 doit faire en sorte de ne pas etre en deficit de plus de 3% (du pib) par an.

En gros tous les ans l'etat depense plus que ce qu'il touche, on appelle cette somme le deficit.

On compare cette somme aux richesses produites par le pays (PIB). Ce pourcentage doit etre inferieur a 3% selon le traite europeen auquel nous sommes soumis mais que nous laissons de cote depuis des annees.

le nom est probablement malheureux, il s'agit d'un projet de loi pour modifier la constitution,

cette loi qui pour être adopté doit ou bien être soumise à referendum ou bien soumise au congrès ( parlement+senat) .

Cette loi impose de définir au moins tous les 3ans le niveau maximum de deficit autorisé pour l'éat français.

Elle n'impose en rien les 3%, les 3% sont en fait imposés par l'Europe (citères de Maastricht) mais peu respecté à cause de la crise.