Que faire si un bailleur touche l'APL et refuse de la déduire du loyer?

May 2021 10 168 Report

Que faire si un bailleur touche l'APL et refuse de la déduire du loyer?

Mon bailleur encaisse en plus de mon loyer mon APL et ne la déduit pas du loyer. Et refuse catégoriquement que je la déduise de mon plein gré

Il y a 6 mois il m'a dit qu'il écrirait à la CAF afin que je douche cet argent mais ne la pas fait et je crois qu'il est bien parti pour ne rien faire

Que faire de mieux sinon redéménager?

Entreprises et finance / Immobilier

Pierre

Demandez une attestation prouvant que l'APL est versée directement au bailleur, et déduisez les montants des loyers que vous payez, vous n'avez pas à lui demander son avis, l'attestation de la CAF tient lieu de quittance pour la partie correspondante.

Tu rêves, là !

L'APL est un Droit, un Droit qui est le tien et pas celui du proprio.

Si la CAF la lui verse directement, c'est à toi de verser la différence jusqu'au montant du loyer : mais juste la différence.

Tu n'as pas besoin de demander l'autorisation au propriétaire : tu as le droit de le faire, car l'APL est versée "pour" ton compte, c'est-à-dire, à ta place.

Bien sûr, tu informes la CAF, comme beaucoup te le conseillent, mais t'as intérêt à avoir les preuves de ce que tu dis (Quittances ou Reçus) ; en fait, sur le plan pratique, la CAF ne peut pas faire grand chose (et encore moins si ton dossier est compliqué) ; par contre, ils ouvrent un dossier si ton propriétaire a plusieurs logements et qu'il fait le même coup à tous ses locataires.

Réfléchis un peu : si tu as les moyens de payer un plein loyer, il est évident que tu n'as pas besoin de l'APL et tu risques juste de te faire supprimer ce Droit par la CAF !!

J'espère que tu payes ton loyer par chèque ou par virement et non en espèces ! parce qu'avec un tel escroc, tu risques gros.

Si tu payes quand même en espèces, est-ce qu'il te remet une quittance, ou au moins un reçu à chaque fois que tu lui verses de l'argent ?

S'il ne te remet ni quittance, ni reçu d'espèces : désolé, mais tu es un imbécile.

Si demain ton propriétaire veut dire que tu n'as rien payé en dehors de l'APL et que tu lui dois des mois de complément de loyer, tu seras condamné à lui payer ce que tu as déjà payé, puisque tu n'auras aucune preuve que tu lui as versé des espèces.

Si l'APL est versée directement au propriétaire par la CAF, c'est, soit que tu as eu des problèmes de loyers en retard (à un moment ou à un autre), soit que tu as toi-même demandé un versement direct.

La raison n'a aucune importance, mais si tu as eu un retard de loyers, normalement il y a eu un plan d'apurement qui prévoit que tu rembourses xx€ par mois, et tu n'as pas à en rembourser plus : l'APL est destiné à couvrir le mois courant et non des arriérés ; à toi de rembourser l'éventuel retard, séparément (et toujours contre un Reçu à chaque fois, si tu payes en espèces).