Vous savez si la diffusion d un lien internet peut être interdit?
j ai posté le lien d un site ou il est marqué cela
Avertissement : L'exploitation, la diffusion et la publication de ces photos sans autorisation entrent dans le champ d'application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du Code pénal et peuvent entraîner des poursuites pour violation de la vie privée, délits punissables à titre principal de 1 an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
je pense que ça concerne pas le lien mais juste le faite d utiliser les photos sur un autre site , non ?
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Answers & Comments
Créer des liens n est pas répréhensible. Ce qui l est, c est la reproduction totale ou partielle d un article protégé par les droits d auteur. On peut ainsi en toute légalité mettre le lien pour un article de presse avec texte et photos mais pas faire un copié-collé de ces derniers, totalement ou même partiellement.
Non, diffuser l'adresse du site ne peut pas être retenu contre vous
Tout à fait. Ce n'est pas un problème lié à un internet, mais au droit à l'image, quel qu'en soit le support.
exact