tu dois fournir uniquement la carte grise et un certificat de non gage , en echange il te remey un certificat de destruction et se charge des demarches a la prefecture c'est ce qui est prevu par les textes en vigueur
Certificat d'immatriculation, barré avec la mention « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.
En cas de perte ou de vol du certificat, fournir la déclaration de perte ou de vol
Si votre véhicule est endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, fournir l'avis de retrait du certificat (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, fournir un justificatif de propriété
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.
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même réponse : Tu lui donnes la carte grise barrée et il te donne un certificat de mise à la casse.
Avec ce document tu résilies le contrat auprès de ton assureur, et à la Préfecture.
carte grise rayée
tu dois fournir uniquement la carte grise et un certificat de non gage , en echange il te remey un certificat de destruction et se charge des demarches a la prefecture c'est ce qui est prevu par les textes en vigueur
Tu lui donnes la carte grise barrée et il te donne un certificat de mise à la casse.
Avec ce document tu résilies le contrat auprès de ton assureur, et à la Préfecture.
Pièces à fournir au centre VHU
Certificat d'immatriculation, barré avec la mention « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.
En cas de perte ou de vol du certificat, fournir la déclaration de perte ou de vol
Si votre véhicule est endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, fournir l'avis de retrait du certificat (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, fournir un justificatif de propriété
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.