Excusez moi du ton de ma question mais ça me gave tout ces trucs compliqué de la loi. Il faut que je traine mon proprio devant la justice, pour qu'il me rende la caution qu'il a retenu sans justifier et alors que les etats de lieux ne montrent rien.
Mais il faut s'adresser à qui au tribunal d'instance ou au juge de proximité car j'y comprend rien et les textes des sites officiels c'est n'importe quoi, ils utilisent de termes que je connais pas du coup ils servent a RIEN.
Excusez mon coup de guele les amis ;)
Copyright © 2024 1QUIZZ.COM - All rights reserved.
Answers & Comments
Verified answer
pour un litige en dessous de 4000 euros, juge de proximité
procédure : http://www.mapiaule.com/IMG/pdf/notice_demande_en_...
demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form...