Si cette loi passe, ce qui à mon avis va arriver, elle va bouleverser d'une manière très importante la façon dont sont protégés les travailleurs en France.

L'article que je vise est l'inversion de la hiérarchie des normes.

La France a choisi le modèle suivant: l’accord d’entreprise doit être plus favorable que ce qui est prévu dans la convention collective de branche, qui, elle-même, ne peut être moins favorable que le code du travail. Il s’agit de protéger les salariés en permettant à tous, quelle que soit la taille de leur entreprise, de bénéficier d’un socle commun ainsi que de dispositions négociées à l’échelle de la branche.

Cette loi permettra donc que les accords d'entreprises soit moins-disant que les accords de branches. Il faut se rendre compte d'une chose: les rapports de force sont tels qu'il n'est pas possible aux travailleurs de négocier quoi que ce soit à la hausse d'une maniere collective. Il n'y a que la loi et les accords qui protègent d'une dédringolade de droits. Le fractionnement des enjeux, entreprise par entreprise, enferme les salariés dans des dilemmes cornéliens : perdre son emploi ou accepter des baisses de salaire et une augmentation du temps de travail, avec les pressions qui vont avec. Dès lors que le maintien de l’emploi est en jeu, on voit mal comment ils pourraient voter librement quand le choix n’existe pas véritablement.

Un mouvement a été enclenché depuis plus de trente ans. Les gouvernements et les législateurs ont commencé par autoriser des dérogations sur la question de l’aménagement du temps de travail, en permettant la conclusion d’accords moins favorables aux salariés que les dispositions de la convention collective de branche ou de la loi. Une accélération s’est produite avec la loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social. Selon cette dernière, « l’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche, sauf si [ce dernier] l’interdit explicitement ». C’est toujours à propos du temps de travail, mais aussi des conditions de licenciement, que le gouvernement de M. Manuel Valls cherche à étendre ces dérogations.

Ce qui est terrible, c'est que l'on voit bien que le gouvernement est conscient de cela en mentant sciemment et en faisant croire que le dialogue social est en panne. Elles ont connu une importante progression depuis les années 1990. Les délégués syndicaux y consacrent la quasi-totalité de leur temps, souvent au détriment, comme ils le soulignent eux-mêmes, de la proximité avec leurs collègues. En 2014, 36 500 accords d’entreprise ont été signés.

Ce n'est pas le lieu pour rentrer sur un débat de fond technique, peu de gens vont suivre ....

Je vais juste évoquer 2 points :

1) nous avons environ 1/5 actif au chômage. Tout ce qui a été essayé auparavant a échoué. Beaucoup d'experts s'accordent à dire qu'introduire de la flexibilité à un effet dynamique (sans être la seule solution, mais une partie pour lutter contre le chômage structurel). Dès lors, nous pouvons le tenter ou l'ignorer.

La négociation et donc le comment (selon un axe positif et non opposant salariés vs. chômeurs) est un tout autre sujet et un talent que ne semblent pas posséder nos leaders ........malheureusement.

2) dans ce pays, l'Etat est à l'initiative au lieu (pour simplifier) de : faire appliquer, contrôler et sanctionner.

C'est l'Etat qui tente d'imposer sa vision sur un sujet pour lequel il n'est pas compétent. Seuls les partenaires sociaux (au sens large) et les entreprises le sont. Quand ces entités sont à l'initiative au lieu de l'Etat, on voit naître des avancées : sécu, régime de chômage, formation : elles réussissent à s'accorder positivement, parce qu'elle réussissent à s'orienter autour d'un projet commun;

l'Etat intervenant ensuite par la loi pour donner un cadre d'application à l'ensemble.

D'ailleurs, et tu l'évoques, les accords d'entreprises sont très nombreux en France et n'ont pas (pour simplifier) besoin de l'Etat pour se mettre en place, seulement pour contrôler la validité et son respect.

conclusion : moi président (!!!), j'aurais réuni entreprises, partenaires sociaux, chômeurs dans une pièce.

1) j'aurais fait constater et partager une situation globale incontestable

2) j'aurais mis en place des objectifs communs à atteindre sur : 1) emploi ; 2) maintien des droits individuels

3) je leur aurais dit : demmerdez vous, mais accordez vous pour trouver un axe qui permet d'atteindre les 2 objectifs, parce que 1/5 actif au chômage c'est juste plus possible.

--> précisant que le gouvernement (notamment d'un point de vue budgétaire et/ou axe recette/dépense si nécessaire) pourra compenser en partie et s'engager à 100% dans le rôle pédagogique auprès des français et d'une majorité ASS. NAT pour que chacun prenne ses responsabilités

-- > précisant que tant qu'ils n'y arrivent pas : ils restent enfermés sans bouffer (!) et que le rôle d'un gouvernement est d'assurer l'épanouissement à tous et pas privilégier les uns ou les autres.

Mais bon : je ne suis pas président :-)

Je m'attache tout particulièrement aux "Droits de l'Homme" de 1789, qui sont d'ordre constitutionnel.

Préambule de la Constitution en vigueur : "Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946..."

Constitution de 1946 : "le peuple français ...réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789"

En conséquence, il me semble que cette "loi" mérite une QPC :

- "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits"

- "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui"

- La Loi "doit être la même pour tous"

. Est-ce que porter la durée maximale de travail à 12 heures par jour ou à 60 heures par semaine, ne porte pas atteinte à "la liberté" ? (et cela pendant 2 ans consécutifs).

. Le fait qu'un "citoyen" (entité économique) impose à d'autres citoyens (travailleurs) de travailler 12 heures par jour n'est-il pas "nuisible" ? Cela peut-il porter atteinte à l'intégrité de l'individu (sa santé... à laquelle on ne s'intéresse plus selon certain article de ladite loi) ?

. L'entité économique ne se voit-elle pas octroyer des droits léonins ? ...D'autant plus que le salarié n'aurait pas la liberté de refuser un tel accord, sauf à être licencié.

. Le fait que cette hausse du temps de travail puisse être mise en place par accord d'entreprise n'enfreint-il pas "l'égalité", tous les travailleurs n'étant pas soumis au même régime, ...même en étant rattaché à une branche conventionnelle collective commune ?

>>Sur ce point, il est évident que cette Loi-Travail décide "qu'elle n'est pas la même pour tous", pour ce qu'elle édicte.

. Une loi peut-elle violer des principes constitutionnels fondamentaux ?

. Peut-elle instaurer un principe de discrimination dans les droits des citoyens, selon qu'ils travaillent dans une entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 300 ?

(Je rappellerai que le projet de "déchéance de nationalité" aurait fait entrer dans notre Constitution le 1er article de discrimination avérée : essaieraient-ils d'y revenir par un vasistas, là où ils se sont fait jeter par la grande porte ?)

Sur ces aspects, je pense que cette Loi est en train de parasiter le monde du travail, mais également l'ensemble de la société française puisque la vie personnelle et familiale de chaque travailleur sera soumise à des normes différentes selon que son employeur est de grande taille ou de petite taille.

...Je pense même qu'elle tend à "pervertir" l'ensemble de la société des français en institutionnalisant un système de castes.

petit conseil aux futures vicitmes de la loi travail réagissez comme ceci:

la prochaine fois que je croise un CFDTîste (ceux qui signent sans lire) et que mon patron m'a supprimer les heures supp, et augmenter mon temps de travail à 45h payée 45. et ayant rendu tous les jours fériés, travaillés.....je le trucide sur place en l'éventrant avec un stylo

les points les plus delicats oui. les accords d entreprises auront force de loi, puisqu il seront superieur aux accord de branche ( qui defini un secteur d activité donné)

ca non

Désolé mais je ne suis absolument pas concerné.

Oh mon Dieu, c'est terrible, on va tous mourir, "ils" veulent notre fin !