en Avril 2010 le tribunal demande a ce que je verse une indemnité d'occupation de ma maison de mai 2007 a aujourd'hui alors qu'en avril 2008 le premier tribunal n'a jamais fait allusion a cette indemnité.
Update:suite a une dissolution de paxs moi et ma concubine sommes séparés donc maintenant notre bien est a 50/50 N'étant tous les 2 pas d'accord sur beaucoup de points Nous sommes passés au tribunal de quimper le 4 Avril 2008 et comme la procédure dure depuis longtemps et que je suis le seul a régler les crédits et toutes les factures je suis resté dans la maison. Nous sommes de nouveau passé au tribunal en Avril 2010 et maintenant je dois en plus une indemnité de 600 Euros pour occupation du domicile alors que en plus c le montant de la valeur locative de la maison
Ce qui fait que je paye les crédits avec toutes les factures + 600 euros d'indemnité et en plus maintenant un loyer supplémentaire car je viens de quitter le domicile
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si le jugement d'avril 2010 vous a été signifié depuis plus de deux mois, il n'est plus possible d'en interjeter appel.
ce jugement d'avril 2010 me paraît logique puisque vous occupiez le bien. vous deviez effectivement verser une indemnité d'occupation. quant au remboursement de prêts, si vous les avez souscrits en garantie solidaire et que l'autre partie n'honore pas ses engagements, vous êtes tenu d'y suppléer.
à vous ensuite de faire valoir votre créance sur l'autre partie notamment lors de l'aliénation du bien qui est la solution pour que vous réussissiez à rééquilibrer en tout ou partie les charges supportées.
si l'indemnité d'occupation est fixée à 600 € pour 3 ans d'occupation, vous vous en tirez fort bien.
Une seule solution puisque la décision que vous contestez est ancienne : demander à votre avocat d'aller devant le Tribunal pour faire cesser cette mesure.
Avril 2010 ?
Pour quelle raison tu contesterais ? . . .
Tu es trop peu précis. Quel tribunal ? Quel motif ? Nous sommes en février 2011, il ne devrait plus y avoir moyen de contester une décision qui a autorité de justice.