Cette facilité d'acceptation ou de refus de succession est réservée aux ayant droit c'est à dire aux héritiers.
Si ces derniers l'acceptent aucun problème, ils en prennent les bénéfices et les créances
Si ils la refusent, la succession est dite "dévolue" et donc close. Personne ne peut en contester la clôture
enfin si ils l'acceptent sous réserve d'inventaire cela signifie qu'ils attendent pour se prononcer de connaître les montants des actifs et des passifs.
Mais encore une fois les seules personnes concernées par la succession dans le cas présent sont les enfants du décujus
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Les Petits enfants n'ont aucun droit
Cette facilité d'acceptation ou de refus de succession est réservée aux ayant droit c'est à dire aux héritiers.
Si ces derniers l'acceptent aucun problème, ils en prennent les bénéfices et les créances
Si ils la refusent, la succession est dite "dévolue" et donc close. Personne ne peut en contester la clôture
enfin si ils l'acceptent sous réserve d'inventaire cela signifie qu'ils attendent pour se prononcer de connaître les montants des actifs et des passifs.
Mais encore une fois les seules personnes concernées par la succession dans le cas présent sont les enfants du décujus
autant que je sache, dès qu'une succession a été refusée, par ses héritiers légitimes et direct: c'est mort, et l'état se débrouille.
si c'est pour l'état vraiment une mauvaise affaire, et que l'on est prêt à payer, il y a peut-être moyen de négocier, tant que les biens ne sont pas vendus.
après la liquidation, il n'y a plus rien à faire.
ça m'a l'air piégé comme succession, quelquefois il y a plus de dettes que de profits et tu te retrouves à payer au lieu d'hériter
vous plaisantez comme pour votre pseudonyme.