La plupart des PME sont créditées à J ++ et débitée à J--, alors que les conditions se négocient. Est-ce normal?
C'est dans la plupart des cas illegal et cela a été plusieurs fois confirmé par la cour de cassation, sauf pour les cheques. Mais pour les virements, les retraits, les domiciliations, etc... c'est interdit.
Et au delà de J+1 et J-1 c'est excessif!
Peu de gens le savent et les banques en abuse!
C'est légal. Certaines banques les appliquent, d'autres pas, mais sur le plan de la légalité il n'y a rien à redire . . .
voir le contrat qui a été signé entre la banque et l'entreprise à l'ouverture du compte
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C'est dans la plupart des cas illegal et cela a été plusieurs fois confirmé par la cour de cassation, sauf pour les cheques. Mais pour les virements, les retraits, les domiciliations, etc... c'est interdit.
Et au delà de J+1 et J-1 c'est excessif!
Peu de gens le savent et les banques en abuse!
C'est légal. Certaines banques les appliquent, d'autres pas, mais sur le plan de la légalité il n'y a rien à redire . . .
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