Une personne du Syndic de la copropriété a transmis mes données à des fins personnelles.
Il se trouve que cette personne est le fils d'une personne à qui je louais un appartement, et dont j'avais un petit arriéré il y a 20 ans.
La coîncidence a fait que...il a fait intervenir un huissier via un avocat, qui n'a pu rien faire contre moi ! avait il le droit d'utiliser mon dossier pour servir sa famille ? que dois je faire ?...
Pensez vous que moi par contre, je puis faire quelque chose contre lui ?...
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Answers & Comments
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Heu qu'appelles-tu un arriéré, vu qu'il date de 20 ans ?
Si c'est un arriéré "honnête", il y a prescription, mais si c'est un arriéré mafieux, tu as avantage à prendre la fuite...
très bonne question. plusieurs choses:
* 20 ans, il y a prescription il me semble
* fins personnelles, c'est vaste. si ca n'avait pas ete de sa famille, j'aurais dit: violation de correspondance privée. la je ne sais pas.