Dans le cas d un chien, est-ce que si le propriétaire ne l a pas réclamé au bout d un an et un jour, il appartient à celui qui s en occupe ?

si le propriétaire (celui ayant son nom sur la carte d identification) est partie en laissant le chien sans entreprendre aucune démarche pour le récupérer peut-il le réclamer 2 ans après ?

Please enter comments
Please enter your name.
Please enter the correct email address.
You must agree before submitting.

Answers & Comments


Helpful Social

Copyright © 2024 1QUIZZ.COM - All rights reserved.